Conditions générales de vente

Vendeur

ReInvent, SAS au capital de 100 €, 486 rue Sadi Carnot, 59184 Sainghin-en-Weppes, RCS Lille Métropole 107 095 671, TVA FR36107095671, bonjour@comelan.fr. La marque vendue est Comelan.

Clients professionnels et consommateurs

Comelan est destiné aux commerçants, artisans, associations, indépendants et organisations qui agissent pour leur activité. Ces clients sont des professionnels : le droit de la consommation ne s’applique pas à leur contrat. Une personne physique qui souscrirait en dehors de toute activité professionnelle est un consommateur. Les clauses des présentes qui seraient incompatibles avec une disposition protectrice du code de la consommation ne s’appliquent pas à ce consommateur. Les autres clauses restent en vigueur.

Formules et prix

Les prix sont hors taxes. La TVA est calculée par Stripe au moment du paiement, selon le pays et la situation fiscale indiqués. Le prix qui engage les parties est celui affiché sur l’écran de commande, avant le paiement. Au 21 octobre 2026, les prix hors taxes sont les suivants. Découverte : 0 €, sans carte bancaire. Pro : 19 € par mois, ou 182,40 € par an, soit 15,20 € par mois avec la remise annuelle de 20 %. Équipe : 49 € par mois, ou 470,40 € par an, soit 39,20 € par mois avec la remise de 20 %. Agence, lorsqu’elle est proposée dans l’espace : 149 € par mois, ou 1 430,40 € par an, soit 119,20 € par mois avec la remise de 20 %. L’abonnement annuel est payable en une fois, pour douze mois. Il n’y a pas de jours offerts. La formule payante est due dès la souscription acceptée. ReInvent peut modifier les prix pour l’avenir. Le nouveau prix est affiché avant la commande et, pour un renouvellement, annoncé avant l’échéance. Le client qui refuse le nouveau prix résilie avant cette échéance. La période déjà payée n’est pas modifiée.

Packs de crédits

Des packs peuvent être achetés en plus du quota de la formule. Au 21 octobre 2026 : 100 crédits pour 9 € HT, 300 crédits pour 24 € HT, 1 000 crédits pour 69 € HT. Le prix affiché dans l’espace au moment de l’achat prévaut. Les crédits achetés s’ajoutent au solde. Ils ne sont pas remis à zéro du seul fait d’un changement de formule. Ils ne sont ni repris, ni échangés contre de l’argent, ni transférés à un autre compte. Ils sont perdus à la clôture du compte. Un crédit est consommé lorsque la génération est fournie. Il n’est pas dû si aucune génération n’est fournie. L’insatisfaction sur un résultat fourni n’ouvre pas droit au remboursement du crédit.

Commande et paiement

La commande est passée depuis l’espace, par le propriétaire du compte. Le paiement est encaissé par Stripe, via le pont ReInvent (secure.reinvent.fr). Les moyens proposés sont ceux affichés sur la page Stripe, en particulier la carte bancaire. La facture est émise par Stripe. Elle est accessible depuis le portail Stripe et, lorsqu’elle a été synchronisée, depuis l’espace Comelan. ReInvent ne conserve pas le numéro complet de la carte. Le passage d’une formule payante à une autre formule payante est facturé immédiatement, avec un prorata calculé par Stripe. Le passage vers Découverte programme la fin de la formule payante à l’échéance déjà payée. La formule payante reste active jusque-là.

Exécution immédiate et rétractation

Le professionnel n’a pas de droit de rétractation. Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en écrivant à bonjour@comelan.fr. S’il a demandé, par une case distincte, à accéder immédiatement au service ou aux crédits, et reconnu perdre ce droit, la rétractation n’est plus possible une fois que l’exécution a commencé : accès à la formule payante, ou crédits ajoutés au solde. Si cette case n’a pas été cochée, le consommateur conserve le délai de 14 jours. En cas de rétractation après un début d’exécution demandé, le montant dû est limité au service fourni jusqu’à la rétractation, conformément au code de la consommation. Le remboursement du solde intervient sous 14 jours, par le même moyen de paiement lorsque c’est possible. Les crédits déjà consommés et la période déjà utilisée ne sont pas remboursés lorsque le droit de rétractation est éteint.

Durée, renouvellement, résiliation

L’abonnement est conclu pour la période choisie, mensuelle ou annuelle, et se renouvelle par tacite reconduction pour une période de même durée, jusqu’à résiliation. La résiliation se fait dans l’espace, bouton « Résilier », ou par e-mail à bonjour@comelan.fr depuis l’adresse du compte. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée. L’accès payant est conservé jusqu’à cette date. Il n’y a pas de remboursement de la période en cours, sauf rétractation légale encore ouverte, faute de ReInvent, ou indisponibilité ouvrant le avoir prévu ci-dessous. Avant la date d’effet, le client peut reprendre l’abonnement depuis l’espace. À la fin de la période, le compte revient sur la formule Découverte, avec ses quotas et le filigrane, sauf clôture demandée par le client.

Impayé

Si un paiement échoue, ReInvent peut suspendre les fonctions payantes après relance, le temps de régulariser. Le compte et les contenus ne sont pas supprimés du seul fait d’un impayé de courte durée. Une facture impayée reste due. ReInvent peut refuser une nouvelle commande tant que le solde n’est pas réglé.

Indisponibilité

Une interruption due à un réseau social, à Stripe, à l’hébergeur ou à un cas de force majeure n’ouvre pas d’indemnité. Si la plateforme elle-même est indisponible plus de sept jours consécutifs pour une cause imputable à ReInvent, le client professionnel peut demander un avoir proportionnel à la période d’indisponibilité, calculé sur le prix hors taxes de la formule en cours. Cet avoir est le seul dédommagement pour cette indisponibilité. Il est imputé sur la facture suivante ou, à défaut de facture à venir, remboursé. Le consommateur conserve en outre les droits légaux qui ne peuvent pas être écartés.

Responsabilité liée à la vente

Les limites de responsabilité des conditions d’utilisation s’appliquent à la vente. Entre professionnels, le préjudice indemnisable reste limité aux dommages directs et aux sommes hors taxes payées pour le compte sur les douze derniers mois. Cette limite ne joue pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel. Elle ne prive pas le consommateur de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, due pendant la fourniture du service, ni de la garantie des vices cachés. Le client est seul responsable des contenus qu’il publie et des décisions qu’il prend à partir d’une génération.

Médiation de la consommation

En cas de litige, le client écrit d’abord à bonjour@comelan.fr. Une solution amiable est recherchée. Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur auquel ReInvent a adhéré sont communiquées sur simple demande à bonjour@comelan.fr. La liste des médiateurs référencés est publiée sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso Le professionnel n’est pas dans le champ de cette médiation.

Preuve, nullité partielle, langue

Les enregistrements de ReInvent et de Stripe font foi entre professionnels pour les commandes, paiements et résiliations, sauf preuve contraire. Le consommateur peut toujours rapporter la preuve par tout moyen. Si une clause est déclarée inapplicable, le reste des conditions demeure. La version applicable est la version en langue française publiée sur le site à la date de la commande, sous réserve des changements annoncés pour l’avenir.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour un professionnel, les tribunaux de Lille sont seuls compétents, y compris en référé, sous réserve d’une compétence impérative. Pour un consommateur, le tribunal compétent est celui désigné par les règles protectrices du code de la consommation.